Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 41 septies N

    Version en vigueur depuis le 10/10/2022Version en vigueur depuis le 10 octobre 2022

    Création Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1

    Les données de paiement mentionnées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.


    Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).

  • Article 41 septies O

    Version en vigueur depuis le 10/10/2022Version en vigueur depuis le 10 octobre 2022

    Création Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1

    I.-Les données de paiement visées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont transmises dans un fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

    II.-Les données de paiement relatives à des transactions visées à l'article 290 du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties sont globalisées par jour.

    III.-En cas de transmission des données par une facture électronique, les données de paiement sont transmises par l'intermédiaire du statut de traitement “ encaissée ” défini à l'article 41 septies G.

    En cas d'impossibilité de mettre à jour le statut de traitement “ encaissée ” sur la période concernée, les données non rattachées à une facture sont transmises de manière agrégée dans le fichier visé au I.


    Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).

  • Article 41 septies P

    Version en vigueur depuis le 29/07/2026Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026

    Modifié par Arrêté du 27 juillet 2026 - art. 1

    I. - Pour l'application du III de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts, les données concernées sont transmises à l'administration :

    1° Pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans un délai de dix jours suivant la fin du mois faisant l'objet de la transmission ;

    2° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ;

    3° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission.

    II. - Les transmissions sous forme dématérialisée des informations mentionnées au I à l'administration s'effectuent par l'intermédiaire d'une plateforme agréée dans les conditions prévues à l'article 41 septies I.