Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur au 13/06/2016Version en vigueur au 13 juin 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Article 23 M bis

      Version en vigueur du 10/09/2015 au 01/01/2017Version en vigueur du 10 septembre 2015 au 01 janvier 2017

      Modifié par ARRÊTÉ du 31 août 2015 - art. 1

      Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 12,68 % pour l'année 2015.