Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 10/09/2015 au 01/01/2017En vigueur du 10 septembre 2015 au 01 janvier 2017

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Article 23 M bis

Version en vigueur du 10/09/2015 au 01/01/2017Version en vigueur du 10 septembre 2015 au 01 janvier 2017

Modifié par ARRÊTÉ du 31 août 2015 - art. 1

Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 12,68 % pour l'année 2015.