Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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  • Article 193

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Modifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 9

    Le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen d'un chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent.

    Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur.


    Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.