Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

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  • Article 344 quindecies

    Version en vigueur du 01/01/2012 au 30/12/2012Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 30 décembre 2012

    Création Décret n°2011-2069 du 30 décembre 2011 - art. 1

    Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2011, à :

    a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;

    b. 79 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.