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Article 315 quindecies
Version en vigueur du 01/01/2010 au 08/06/2019Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 08 juin 2019
Périmé par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3
Création Décret n°2009-1777 du 30 décembre 2009 - art. 2La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA.