Article 87 bis
Version en vigueur du 11/04/1997 au 01/01/2007Version en vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2007
Périmé par Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 97 II, III Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Périmé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 97 (V) JORF 31 décembre 2006
Création Décret n°97-186 du 25 février 1997 - art. 1 () JORF 4 mars 1997Pour l'application du b bis a de l'article 279 du code général des impôts, sont considérés comme concerts : les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d'instruments, ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d'un ou plusieurs musiciens ou chanteurs.
Article 87 ter
Version en vigueur du 11/04/1997 au 01/01/2007Version en vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2007
Périmé par Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 97 II, III Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Périmé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 97 (V) JORF 31 décembre 2006
Création Décret n°97-186 du 25 février 1997 - art. 1 () JORF 4 mars 1997Les établissements visés au b bis a de l'article 279 du code général des impôts doivent être titulaires d'une licence de débit de boissons.
République
Française
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