Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 24/02/1996En vigueur depuis le 24 février 1996

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Article 68

Version en vigueur depuis le 15/07/2010Version en vigueur depuis le 15 juillet 2010

Modifié par Décret n°2010-789 du 12 juillet 2010 - art. 3

Pour les prestations de transport désignées au 4° de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France, les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé en France. Lorsque ce prix n'est pas déterminé, il est calculé en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport effectué en France et la longueur totale du transport.