Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 21/12/2003Version en vigueur au 21 décembre 2003

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  • Article 430

    Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/01/2012Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 2012

    Création Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 - art. Annexe

    Les demandes de sursis de versement peuvent être présentées alors même que les cotes qu'elles visent n'auraient pas encore été portées sur des états de cotes irrecouvrables.

  • Article 431

    Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2012

    Le sursis de versement est accordé pour une année.

    Il est susceptible d'être renouvelé sur demande ultérieure du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.

  • Article 432

    Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2012Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2012

    Modifié par Décret n°99-889 du 21 octobre 1999 - art. 4 () JORF 22 octobre 1999

    Le trésorier-payeur général statue sur les demandes de sursis de versement. Il délègue sa signature au receveur des finances pour les postes comptables de son arrondissement financier.