Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 quindecies)
Article 321 E
Version en vigueur du 09/12/2011 au 30/06/2018Version en vigueur du 09 décembre 2011 au 30 juin 2018
Modifié par Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011 - art. 1
Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ou les changements d'utilisation des locaux commerciaux ou professionnels sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances.
Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.
Article 321 F
Version en vigueur depuis le 09/12/2011Version en vigueur depuis le 09 décembre 2011
Les déclarations de constructions nouvelles ainsi que les déclarations produites sur demande de l'administration fiscale afin de procéder à la mise à jour des valeurs locatives sont souscrites dans les conditions prévues à l'article 324 AI.
Lorsqu'elles ont pour objet un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation, les déclarations sont limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification.
En cas de lotissement, le changement d'affectation est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté préfectoral portant autorisation du lotissement.
Article 321 G
Version en vigueur depuis le 09/12/2011Version en vigueur depuis le 09 décembre 2011
Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.
Article 321 G bis
Version en vigueur depuis le 09/12/2011Version en vigueur depuis le 09 décembre 2011
La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.