Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 21/12/2003Version en vigueur au 21 décembre 2003

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    • Article 328 D quinquies

      Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 septembre 2007

      (Se reporter au renvoi figurant sous l'article 1585 A-1o-b du code général des impôts).