Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 21/12/2003Version en vigueur au 21 décembre 2003

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      • Article 322 C

        Version en vigueur du 01/07/1979 au 25/07/1986Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 25 juillet 1986

        Abrogé par Conseil d'Etat 1986-07-25 n° 44966

        L'exonération de taxe professionnelle est subordonnée à la condition que les gîtes ruraux soient loués à la semaine.

        Pour pouvoir bénéficier de l'exonération les exploitants de gîtes ruraux sont tenus de faire à la mairie de la commune où sont situés les locaux une déclaration par laquelle ils certifient remplir la condition susvisée.

        Cette déclaration est souscrite pour chaque gîte rural.

        Elle est adressée le 15 mai au plus tard de l'année de l'imposition.

        Elle reste valable tant que les faits qui l'ont motivée n'ont pas changé.

        En cas de changement une nouvelle déclaration doit être faite dans le délai prévu au quatrième alinéa.

      • Article 328 D quinquies

        Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 septembre 2007

        (Se reporter au renvoi figurant sous l'article 1585 A-1o-b du code général des impôts).