Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (Articles 406 K à 406 L)

Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

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Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 357 A à 445)
- Chapitre I bis : Pénalités (Articles 406 K à 406 A 27)
  - Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (Articles 406 K à 406 L)
    - Article 406 K
    - Article 406 L

Article 406 K
Version en vigueur du 18/08/1993 au 19/06/2025Version en vigueur du 18 août 1993 au 19 juin 2025
Périmé par Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 4
Création Décret 93-264 1993-02-26 art. 1 2° et 26 JORF 28 février 1993
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts.
Article 406 L
Version en vigueur du 18/08/1993 au 10/07/2016Version en vigueur du 18 août 1993 au 10 juillet 2016
Création Décret 93-266 1993-02-26 art. 2 2 et 3 JORF 28 février 1993
Le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.

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