Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 310 I

    Version en vigueur depuis le 30/06/2018Version en vigueur depuis le 30 juin 2018

    Modifié par Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 1

    Les coefficients prévus au 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979, jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation loués sous le régime de la réglementation édictée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, sont fixés comme suit :

    CATÉGORIES

    COEFFICIENT

    Catégorie II A

    2,83

    Catégorie II B

    2,49

    Catégorie II C

    2,14

    Catégorie III A

    1,93

    Catégorie III B

    1,75

    Catégorie IV

    1,00

    Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948

    1,93