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Article 317 octies
Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026
La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 311 A à 311 C en ce qui concerne la redevance communale.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 113-I-2° de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.