Code général des impôts, annexe II

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  • Article 163 nonies

    Version en vigueur depuis le 01/05/2010Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

    Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 2

    Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail.


    Modifications effectuées en conséquence de l'article R. 6331-1 du Code du travail.