Code général des impôts, annexe II

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    • Article 163 nonies

      Version en vigueur depuis le 01/05/2010Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

      Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 2

      Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail.


      Modifications effectuées en conséquence de l'article R. 6331-1 du Code du travail.

      • Article 163 sexdecies

        Version en vigueur depuis le 10/04/2009Version en vigueur depuis le 10 avril 2009

        Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2

        Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article R. 6523-2 du code du travail.


        Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.