Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur au 21/04/2001Version en vigueur au 21 avril 2001

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  • Article 385

    Version en vigueur du 01/07/1979 au 16/10/2011Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 16 octobre 2011

    Abrogé par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 4

    Les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées exigibles des personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés font l'objet de mesures spéciales de recouvrement.

  • Article 386

    Version en vigueur du 01/07/1979 au 16/10/2011Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 16 octobre 2011

    Abrogé par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 4

    Dès qu'ils ont connaissance de la réalisation, par les personnes susvisées, d'opérations imposables auxdites taxes, les agents des impôts peuvent établir les bases d'imposition et le décompte des droits exigibles.