Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ” (Article L122-21-1) - Légifrance

Code de la consommation

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Code de la consommation

Version en vigueur au 16 octobre 2024

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Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2)
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L120-1 à L122-25)
    - Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (Articles L122-1 à L122-25)
      Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales (Articles L122-11 à L122-25)
      Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ” (Article L122-21-1)
      Article L122-21-1

Article L122-21-1
Création LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 37
Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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