Code de la consommation

Version en vigueur au 05/08/2026Version en vigueur au 05 août 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 décembre 2017

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  • Article R252-1

    Version en vigueur du 19/06/2026 au 20/11/2026Version en vigueur du 19 juin 2026 au 20 novembre 2026

    Modifié par Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 - art. 18

    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION

    R. 222-1 et D. 222-2

    		Résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026
    R. 222-3 et R. 222-4Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

    R. 242-1 à R. 242-4

    		Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

    Conformément au I de l'article 20 du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 19 juin 2026.

    Conformément au II du même article, les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.