Article L425-1
Version en vigueur du 26/10/2016 au 01/04/2022Version en vigueur du 26 octobre 2016 au 01 avril 2022
Création LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 3
Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans personne à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.
L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
République
Française
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