Code de la consommation

Version en vigueur au 21/02/2017Version en vigueur au 21 février 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 décembre 2017

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  • Article D825-1

    Version en vigueur du 01/07/2016 au 14/09/2018Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 14 septembre 2018

    Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 15
    Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


    Le groupe interministériel de la consommation a pour mission de coordonner et d'animer la politique de la consommation.
    Il propose notamment aux ministres intéressés les mesures propres à améliorer la protection et l'information des consommateurs et des usagers. Il veille à assurer une plus grande coordination dans l'élaboration des textes et dans l'exécution des contrôles.
    À la demande de l'un de ses membres, il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant pour objet l'information et la protection des consommateurs et des usagers.

  • Article D825-2

    Version en vigueur du 01/07/2016 au 14/09/2018Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 14 septembre 2018

    Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 15
    Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


    Le groupe interministériel de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant et composé de représentants des ministres chargés des départements ministériels suivants :


    - intérieur ;
    - commerce extérieur ;
    - transports ;
    - industrie ;
    - recherche ;
    - affaires sociales ;
    - justice ;
    - défense ;
    - économie ;
    - budget ;
    - éducation nationale ;
    - agriculture ;
    - commerce et artisanat ;
    - travail ;
    - santé ;
    - tourisme ;
    - urbanisme et logement ;
    - environnement ;
    - mer ;
    - postes et télécommunications.


    Des représentants des autres ministres sont appelés à participer aux travaux du groupe pour les affaires relevant de leur compétence.
    Le groupe peut, en tant que de besoin, faire appel au concours de personnes qualifiées.

  • Article D825-4

    Version en vigueur du 01/07/2016 au 14/09/2018Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 14 septembre 2018

    Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 15
    Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


    Le ministre chargé de la consommation peut créer par arrêté pris après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques, temporaires ou permanents. L'arrêté définit la mission attribuée à ces groupes de travail ainsi que leur composition.