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Article R524-1
Version en vigueur du 01/07/2016 au 01/04/2021Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 avril 2021
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 524-1 à L. 524-3 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
Ces autorités administratives peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les juridictions civiles et administratives de première instance et d'appel.