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Article R412-19
Version en vigueur du 01/07/2016 au 12/12/2020Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 12 décembre 2020
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 1es dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, de l'article 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 et du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 modifié relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.