Article R315-3
Version en vigueur du 29/10/2012 au 15/07/2017Version en vigueur du 29 octobre 2012 au 15 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Modifié par Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012 - art. 3Le chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Article R315-4
Version en vigueur du 29/10/2012 au 15/07/2017Version en vigueur du 29 octobre 2012 au 15 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Création Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012 - art. 3Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1, les mots : du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires sont remplacés par les mots : de la réglementation applicable localement
Article R315-5
Version en vigueur du 29/10/2012 au 01/12/2015Version en vigueur du 29 octobre 2012 au 01 décembre 2015
Création Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012 - art. 3
Le chapitre III du présent titre, à l'exception de son article R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. "
République
Française
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