Article R312-3
Version en vigueur du 23/06/1999 au 01/07/2016Version en vigueur du 23 juin 1999 au 01 juillet 2016
Modifié par Décret n°99-513 du 16 juin 1999 - art. 5 () JORF 23 juin 1999
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 312-22 ne peut excéder trois points d'intérêt.
Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance.
L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit