Article L421-6
Version en vigueur du 19/05/2011 au 19/03/2014Version en vigueur du 19 mai 2011 au 19 mars 2014
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 45
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée.
Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit