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Article L421-6
Version en vigueur du 02/02/1995 au 25/08/2001Version en vigueur du 02 février 1995 au 25 août 2001
Modifié par Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 4 () JORF 2 février 1995
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et dans ceux destinés aux consommateurs et proposés par les organisations professionnelles à leurs membres.