Article D311-1
Version en vigueur du 03/04/1997 au 01/01/2002Version en vigueur du 03 avril 1997 au 01 janvier 2002
Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 140 000 F.
Article D311-2
Version en vigueur du 03/04/1997 au 01/01/2002Version en vigueur du 03 avril 1997 au 01 janvier 2002
Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Le montant visé au c du 4° de l'article L. 311-3 est fixé à 140 000 F.
Article D311-3
Version en vigueur du 03/04/1997 au 01/05/2011Version en vigueur du 03 avril 1997 au 01 mai 2011
Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Les montants mentionnés aux articles D. 311-1 et D. 311-2 sont fixés par décret pris après avis du Conseil national de la consommation.
République
Française
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