Code de la consommation

Version en vigueur au 21/09/2000Version en vigueur au 21 septembre 2000

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 décembre 2017

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  • Article L321-1

    Version en vigueur du 31/07/1998 au 12/12/2001Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 12 décembre 2001

    Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 85 () JORF 31 juillet 1998

    Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération :

    1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;

    2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.

    3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.