Article L135-1
Version en vigueur du 02/02/1995 au 19/03/2014Version en vigueur du 02 février 1995 au 19 mars 2014
Création Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 5 () JORF 2 février 1995
Création Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 6 () JORF 2 février 1995Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions de l'article L. 132-1 sont applicables lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, que le consommateur ou le non-professionnel a son domicile sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne et que le contrat y est proposé, conclu ou exécuté.
République
Française
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