Article 615
Version en vigueur du 20/09/1807 au 01/01/1988Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 01 janvier 1988
Modifié par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Abrogé par Décret 58-1283 1958-12-22 art. 5 III JORF 23 décembre 1958
Créé par Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807(Texte abrogé, non reproduit).
Article 616
Version en vigueur du 20/09/1807 au 01/01/1988Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 01 janvier 1988
Modifié par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Abrogé par Décret 58-1283 1958-12-22 art. 5 III JORF 23 décembre 1958
Créé par Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807(Texte abrogé, non reproduit).
Article 617
Version en vigueur du 20/09/1807 au 01/01/1988Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 01 janvier 1988
Modifié par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Abrogé par Décret 58-1283 1958-12-22 art. 5 III JORF 23 décembre 1958
Créé par Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807(Texte abrogé, non reproduit).
Article 618
Version en vigueur du 24/09/1807 au 01/01/1988Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 01 janvier 1988
Modifié par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Créé par Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807(Texte abrogé, non reproduit).
Article 619
Version en vigueur du 24/09/1807 au 01/01/1988Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 01 janvier 1988
Modifié par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Créé par Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807(Texte abrogé, non reproduit).
Article 620
Version en vigueur du 24/09/1807 au 01/01/1988Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 01 janvier 1988
Modifié par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Créé par Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807(Texte abrogé, non reproduit).
Article 621
Version en vigueur du 24/09/1807 au 01/01/1988Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 01 janvier 1988
Modifié par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Créé par Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807(Texte abrogé, non reproduit).
Article 622
Version en vigueur du 24/09/1807 au 01/01/1988Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 01 janvier 1988
Modifié par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Créé par Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807(Texte abrogé, non reproduit).
Article 623
Version en vigueur du 24/09/1807 au 01/01/1988Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 01 janvier 1988
Modifié par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Abrogé par Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 - art. 3 (V) JORF 4 janvier 1959
Créé par Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807(texte abrogé).
Article 624
Version en vigueur du 24/09/1807 au 01/01/1988Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 01 janvier 1988
Abrogé par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Créé par Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par le Roi (par le Gouvernement) : leurs droits, vacations et devoirs, seront fixés par un décret.
République
Française
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