Code de commerce

Version en vigueur au 30/05/2026Version en vigueur au 30 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 11 octobre 2019

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    • Article A123-293

      Version en vigueur depuis le 05/08/2024Version en vigueur depuis le 05 août 2024

      Création Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1

      Le teneur du Registre national des entreprises est astreint et seul habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises.

    • Article A123-294

      Version en vigueur depuis le 05/08/2024Version en vigueur depuis le 05 août 2024

      Création Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1

      L'attestation d'immatriculation mentionnée à l'article A. 123-293 est délivrée gratuitement par le teneur du Registre national des entreprises dans les conditions suivantes :

      1° Elle est délivrée par voie électronique selon les modalités précisées par le site internet : https://registre.entreprises.gouv.fr ;

      2° Elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ;

      3° Elle indique l'état des inscriptions au Registre national des entreprises à la date de sa délivrance ;

      4° Elle comporte la Marianne de l'Institut national de la propriété industrielle en filigrane, ainsi que le logo de la République française ;

      5° Elle est délivrée au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de son contenu ;

      6° Elle comporte le numéro unique d'identification de l'entreprise mentionné à l'article R. 123-220 permettant la vérification électronique de l'origine et de l'authenticité du document.

    • Article A123-295

      Version en vigueur depuis le 05/08/2024Version en vigueur depuis le 05 août 2024

      Création Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1

      L'attestation d'immatriculation comporte l'ensemble des informations inscrites au Registre national des entreprises, selon les modèles établis par le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7.

    • Article A123-296

      Version en vigueur depuis le 05/08/2024Version en vigueur depuis le 05 août 2024

      Création Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1

      L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.