Code de commerce

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 11 octobre 2019

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  • Article R711-79

    Version en vigueur depuis le 26/06/2015Version en vigueur depuis le 26 juin 2015

    Création DÉCRET n°2015-720 du 23 juin 2015 - art. 1

    La convention signée par un établissement d'enseignement supérieur consulaire en application de l'article L. 711-19 précise notamment :

    1° Les objectifs académiques poursuivis par l'établissement ;

    2° Les principes régissant la composition du corps enseignant de l'établissement ;

    3° Les principes régissant les modalités d'accès à l'établissement ;

    4° La définition des activités de l'établissement et, le cas échéant, les liens entre ces activités et les activités de formation assurées par les chambres de commerce et d'industrie concernées, leurs filiales et par les filiales de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ;

    5° Les orientations relatives à la politique partenariale, notamment au niveau international ;

    6° Les modalités selon lesquelles les biens immobiliers appartenant aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie de région sont mis à disposition de l'établissement.

    La convention précise sa durée, qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à dix ans.