Article R743-139-7
Version en vigueur depuis le 14/10/2011Version en vigueur depuis le 14 octobre 2011
Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié exerce ses fonctions.Article R743-139-8
Version en vigueur du 14/10/2011 au 26/04/2017Version en vigueur du 14 octobre 2011 au 26 avril 2017
Création Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de greffier salarié au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.
Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.
Article R743-139-9
Version en vigueur du 14/10/2011 au 26/04/2017Version en vigueur du 14 octobre 2011 au 26 avril 2017
Création Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4
Le procureur général recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, notamment sur la moralité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles.
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Conseil national n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable.
Article R743-139-10
Version en vigueur du 14/10/2011 au 26/04/2017Version en vigueur du 14 octobre 2011 au 26 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-613 du 24 avril 2017 - art. 11
Création Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
République
Française
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