Code de commerce

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 11 octobre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

      • Article A131-2

        Version en vigueur depuis le 06/10/2018Version en vigueur depuis le 06 octobre 2018

        Modifié par Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 1

        Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :

        -cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ;

        -cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ;

        -cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ;

        -cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ;

        -cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ;

        -cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.