Article D917-1
Version en vigueur du 01/01/2011 au 21/02/2015Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 21 février 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)A l'article D. 711-9, les mots : " à la chambre de commerce et d'industrie de région et " sont supprimés.
Article D917-2
Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/09/2013Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 septembre 2013
Abrogé par Décret n°2013-796 du 29 août 2013 - art. 3
Création Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 1Le second alinéa de l'article D. 711-67-1, le cinquième alinéa de l'article D. 711-67-4 et le deuxième alinéa de l'article D. 711-67-5 ne sont pas applicables.Article D917-3
Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/09/2013Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 septembre 2013
Abrogé par Décret n°2013-796 du 29 août 2013 - art. 3
Création Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 1A l'article D. 711-67-7, les mots : "aux articles L. 711-4 et L. 711-10" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 711-4".
Article R917-4
Version en vigueur du 01/01/2010 au 21/02/2015Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 21 février 2015
Création Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 1
Au deuxième alinéa de l'article R. 711-68, les mots : "avec les délégués consulaires" sont supprimés.
Article R917-5
Version en vigueur du 01/01/2011 au 21/02/2015Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 21 février 2015
Modifié par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
Au deuxième alinéa de l'article R. 711-71, les mots : " Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires ne peuvent " sont remplacés par les mots : " La chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut ".
Article R917-6
Version en vigueur du 01/01/2010 au 21/02/2015Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 21 février 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1
Création Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 1Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le quatrième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.Article R917-7
Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/09/2013Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 septembre 2013
Abrogé par Décret n°2013-796 du 29 août 2013 - art. 3
Création Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 1A l'article R. 712-9, les mots : "et au II de l'article 1600 du code général des impôts" sont supprimés.
Article R917-8
Version en vigueur du 01/01/2010 au 21/02/2015Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 21 février 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1
Création Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 1Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : "des informations relatives à l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle", sont supprimés.Article D917-9
Version en vigueur du 01/01/2010 au 21/02/2015Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 21 février 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1
Création Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 1Le quatrième alinéa de l'article D. 712-34 n'est pas applicable.Article R917-10
Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/09/2013Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 septembre 2013
Création Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 1
Le troisième alinéa de l'article R. 713-66 n'est pas applicable.
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