Article R123-31
Version en vigueur depuis le 27/03/2007Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre.
Article R123-32
Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de cette activité, toute personne physique ayant la qualité de commerçant demande son immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé :
1° Soit son principal établissement ;
2° Soit, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-10, son local d'habitation ;
3° Soit, à défaut d'établissement ou de local d'habitation déclaré dans les cas prévus à l'article L. 123-10, l'organisme auprès duquel elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article R123-32-1
Version en vigueur du 01/01/2009 au 27/06/2015Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 27 juin 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 1
Créé par Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 4Les personnes physiques dispensées, en application de l'article L. 123-1-1, de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés peuvent néanmoins, à tout moment, demander à y être immatriculées.
Les personnes qui cessent de remplir les conditions de la dispense doivent demander leur immatriculation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont perdu le bénéfice du régime prévu par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.Article R123-33
Version en vigueur depuis le 27/03/2007Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu à l'article R. 123-89.
Article R123-34
Version en vigueur depuis le 27/03/2007Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom.
Article R123-35
Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un département demande cette immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son siège.
Lorsque le siège est situé hors d'un département ou lorsqu'il est situé à l'étranger, l'immatriculation est demandée, par l'intermédiaire de l'organisme unique, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert le premier établissement ou dans le ressort duquel est située la commune mentionnée à la première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 123-208-2.
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article R123-36
Version en vigueur depuis le 27/03/2007Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise.
L'immatriculation des autres personnes morales est demandée dans les quinze jours de l'ouverture du siège ou de l'établissement.
République
Française
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