Article R310-15
Version en vigueur du 20/12/2008 au 11/05/2015Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 11 mai 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-516 du 7 mai 2015 - art. 1
Modifié par Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008 - art. 1La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3 est faite par établissement.
Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.
La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil.
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique.
Article R310-15-1
Version en vigueur du 20/12/2008 au 11/05/2015Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 11 mai 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-516 du 7 mai 2015 - art. 1
Création Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008 - art. 2Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.Article D310-15-2
Version en vigueur du 14/10/2010 au 01/01/2020Version en vigueur du 14 octobre 2010 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-530 du 27 mai 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-1203 du 11 octobre 2010 - art. 1En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce :
― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
Article D310-15-3
Version en vigueur du 20/12/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-530 du 27 mai 2019 - art. 1
Création Décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008 - art. 1Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.Article Annexe art. D310-15-3
Version en vigueur du 29/11/2012 au 01/01/2020Version en vigueur du 29 novembre 2012 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-530 du 27 mai 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-1311 du 27 novembre 2012 - art. 1LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3
DÉPARTEMENT
APPLICATION TERRITORIALE
DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES
Alpes-Maritimes (06)
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Corse-du-Sud (2A)
Tout le département
Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Haute-Corse (2B)
Tout le département
Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Meurthe-et-Moselle (54)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Meuse (55)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Moselle (57)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Pyrénées-Orientales (66)
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Vosges (88)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Guadeloupe (971)
Soldes d'hiver : premier samedi de janvier
Soldes d'été : dernier samedi de septembre
Martinique (972)
Tout le département
Soldes d'été : premier jeudi d'octobre
Guyane (973)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier
Soldes d'été : premier jeudi du mois d'octobre
La Réunion (974)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre
Soldes d'été : premier samedi du mois de février.
COLLECTIVITÉ
d'outre-mer (COM)
APPLICATION TERRITORIALE
DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES
Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
Toute la collectivité
Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet
Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier
Saint-Barthélemy (977)
Toute la collectivité
Soldes d'hiver : premier samedi de mai
Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre
Saint-Martin (978)
Toute la collectivité
Soldes d'hiver : premier samedi de mai
Soldes d'été : deuxième samedi d'octobreArticle R310-16
Version en vigueur depuis le 27/03/2007Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Article R310-17
Version en vigueur depuis le 27/03/2007Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
République
Française
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