Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

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Article R310-17

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.


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