Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Sct. Titre IV BIS : FORMATION NÉCESSAIRE À L'ACTIVITÉ DE COMMISSAIRE DE JUSTICE RÉPARTITEUR LORS D'UNE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS, Art. 36 bis, Art. 36 ter
Article 12
Version en vigueur depuis le 01/07/2025Version en vigueur depuis le 01 juillet 2025
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.Article 13
Version en vigueur depuis le 01/07/2025Version en vigueur depuis le 01 juillet 2025
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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