Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs

Version en vigueur au 03/08/2026Version en vigueur au 03 août 2026

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  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des procédures civiles d'exécution
    Art. R212-1-34, Art. R212-1-40


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des procédures civiles d'exécution
    Art. R212-1-31-1

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2025-125 du 12 février 2025
    Art. 6