I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L533-12-4, Art. L533-18, Art. L549-2, Art. L632-11, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L773-39, Art. L775-33, Art. L774-39

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1° Modifier le code de commerce, le code monétaire et financier, le code des assurances et, éventuellement, d'autres codes ou lois afin d'assurer la transposition de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen ;

2° Adapter les dispositions du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances et, éventuellement, d'autres codes ou lois pour assurer leur cohérence avec le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité et avec le règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certains règlements en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen ;

3° Etendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° et 2° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et prévoir éventuellement les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II.

III. A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-7-3, Art. L621-8-4, Art. L621-13-9, Art. L621-14, Art. L621-15, Art. L712-7, Art. L783-7, Art. L784-7, Art. L785-6, Art. L783-8, Art. L784-8, Art. L785-7, Art. L783-9, Art. L784-9, Art. L785-8, Art. L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9

- Code monétaire et financier

Art. L621-20-11

IV. A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L54-10-7, Art. L211-7, Art. L211-38, Art. L612-2, Art. L612-33-3, Art. L612-39-1, Art. L621-9, Art. L621-5-3, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2, Art. L742-1, Art. L743-1, Art. L744-1, Art. L742-7, Art. L743-7, Art. L744-7, Art. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8, Art. L742-10, Art. L743-10, Art. L744-10, Art. L742-13-1, Art. L743-13-1, Art. L744-12-1, Art. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34, Art. L783-11, Art. L784-11, Art. L785-10

- Code monétaire et financier

Art. L214-24, Art. L214-65, Art. L214-78, Art. L214-110, Art. L214-133, Art. L214-179, Art. L214-185, Art. L440-1, Art. L532-1, Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L621-18-6, Art. L621-23, Art. L621-25, Art. L762-8, Art. L763-8, Art. L764-8, Art. L773-29, Art. L774-29, Art. L775-23, Art. L783-8, Art. L784-8, Art. L785-7, Art. L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L226-5

- Code monétaire et financier

Art. L518-15-1, Art. L773-14, Art. L774-14, Art. L775-13, Art. L772-10

V. A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-451 du 9 juin 2023

Art. 4

VI. A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L532-21-3

VII. A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L214-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L214-24-47

VIII. A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L22-10-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L22-10-10-1, Art. L22-10-20-1, Art. L22-10-78, Art. L821-55, Art. L950-1

IX. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-23

- Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024

Art. 26

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L511-41-1-A, Art. L612-1, Art. L613-34-1, Art. L613-44, Art. L613-44-1, Art. L613-53-4, Art. L613-55-1, Art. L613-56, Art. L613-55, Art. L613-55-12, Art. L613-56-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L783-4, Art. L784-4, Art. L785-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L214-10-1, Art. L517-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L773-12, Art. L774-12, Art. L775-11

III.-A.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois en vue de transposer en droit français la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.

B.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au A du présent III.

IV. à VI. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L54-11-5-1, Art. L54-11-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L54-11-6, Art. L54-11-7, Art. L54-11-13, Art. L54-11-14, Art. L54-11-18, Art. L54-11-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-7, Art. L561-36-1, Art. L612-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L773-40-1, Art. L774-40-1, Art. L775-34-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L775-36, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L511-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L330-1, Art. L330-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L330-5, Art. L330-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L362-1, Art. L522-17, Art. L526-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L752-15, Art. L753-15, Art. L754-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L773-22, Art. L774-22, Art. L775-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L773-26, Art. L774-26, Art. L775-20

VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :

1° De transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

Lors de l'élaboration des décrets d'application, le Gouvernement veille à organiser une concertation avec les opérateurs bancaires et de crédit, les associations de consommateurs et les associations d'accompagnement des ménages en situation de surendettement ;

2° De transposer la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;

3° D'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent VII, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

VIII. - Les a et e du 4° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mai 2025.

- Code des assurances

Art. L451-1-1

- Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023

Art. 15

- Code monétaire et financier

Art. L612-39, Art. L621-15, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-46

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-46-2

II. - Le I de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s'agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, s'applique à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du 10 juillet 2026.

III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L773-42, Art. L774-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L123-6, Art. L123-52, Art. L123-53

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L213-22-1

II. - Le présent article est applicable aux obligations comportant des clauses d'action collective et entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025.

- Code de commerce

Art. L232-6-2

- Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023

Art. 33

- Code de commerce

Art. L232-23

- Code de commerce

Art. L822-40

- Code de commerce

Art. L232-1, Art. L232-6-3, Art. L233-28-4

- Code de commerce

Art. L820-4, Art. L820-15, Art. L821-4, Art. L821-6, Art. L821-18

- Code de commerce

Art. L821-25, Art. L821-35, Art. L821-54, Art. L821-63, Art. L821-67, Art. L821-74

- Code de commerce

Art. L822-1, Art. L822-20, Art. L822-24, Art. L822-28, Art. L822-38

- Code de commerce

Art. L822-2, Art. L822-6

- Code de la mutualité

Art. L114-46-4

- Code de l'environnement

Art. L229-25

- Code des assurances

Art. L310-1-1-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-7-3

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L524-6-7

- Code monétaire et financier

Art. L621-18, Art. L621-18-3, Art. L621-18-4

- Code monétaire et financier

Art. L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9

- Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023

Art. 34, Art. 37, Art. 38

- Code du travail

Art. L2312-17