LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)

JORF n°0103 du 2 mai 2025

En vigueur depuis le 03/05/2025En vigueur depuis le 03 mai 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/05/2025Version en vigueur depuis le 03 mai 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-46

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-46-2

II. - Le I de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s'agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, s'applique à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du 10 juillet 2026.

III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L773-42, Art. L774-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L123-6, Art. L123-52, Art. L123-53