Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 230-19
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports
Sct. Chapitre III bis : Peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, Art. L1633-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L121-8
Article 18
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 19
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports
Sct. Section 3 : Mise à disposition d'un dispositif anonymisé d'étiquetage des bagages, Art. L1632-4, Art. L1632-5
Article 20
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 21
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2241-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L1634-5
République
Française
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