Article 20 - LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1) - Légifrance

LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)

JORF n°0101 du 29 avril 2025

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Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports (Articles 17 à 21)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code des transports - art. L2242-4-2 (V)

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