- Code rural et de la pêche maritime

Art. L330-11

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L371-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L330-6, Art. L330-7, Art. L330-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L511-4, Art. L512-2, Art. L513-1, Art. L741-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L330-4, Art. L330-5

II. - Le présent article entre en vigueur dans les conditions suivantes :

1° La situation des exploitants agricoles qui, au 1er janvier 2026, se trouvent à deux ans au plus de l'âge requis pour bénéficier des droits à la retraite demeure régie par l'article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

2° Les personnes ayant un projet d'installation ou de transmission peuvent demander à bénéficier du service mentionné à l'article L. 330-6 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2027.

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L718-2-3

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L330-9, Art. L330-10

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L351-8-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L320-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L323-2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]