LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 26/03/2025Version en vigueur depuis le 26 mars 2025


    I. A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L812-5, Art. L812-7, Art. L814-4

    II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

    Les articles L. 812-5 et L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables :

    1° Aux procédures en cours à cette date devant le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire ;

    2° Aux appels formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire contre les décisions prises avant cette date par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire.
    La validité des dispositions réglementaires relatives à la procédure devant le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire et à sa composition ainsi que de celles relatives à la procédure devant le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire et à sa composition est maintenue pour l'application du présent article.

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L800-1

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L718-2-2, Art. L811-8

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L813-8

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L811-8-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L813-3-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'éducation
    Art. L214-13


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L811-9

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L812-12


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L813-12


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L813-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L812-4

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L814-3
    - Code de l'éducation
    Art. L238-2

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L820-1, Art. L820-2, Art. L830-1

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L243-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L242-3-1, Art. L243-3