Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. Annexe Tableau I