- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006

Art. ANNEXE

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires est compétente pour le corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. R111-6, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R212-45, Art. R212-45-1, Art. R212-49-1, Art. R212-62-1, Art. R312-52, Art. R312-83-1, Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R532-21, Art. R552-22-1, Art. R562-31-1, Art. R552-21, Art. R552-24, Art. R562-30, Art. R562-33

- Code du travail

Art. R1423-47, Art. R1423-48

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du deuxième groupe, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du premier groupe, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

Il est mis fin, le 1er mars 2025 au plus tard, au détachement des agents occupant un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires. Ces agents sont, à cette même date, réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine.

Les dispositions des 11° à 18° de l'article 36 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.